Contester une contravention

Comprendre les contraventions et l’amende forfaitaire

En France, les infractions au Code de la route sont qualifiées de contraventions lorsqu’elles sont punies d’une amende qui n’excède pas 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive pour certaines contraventions de 5e classe. Les contraventions sont réparties en cinq classes selon leur gravité, de la 1re classe pour les manquements les plus légers à la 5e classe pour les plus graves. Chaque classe correspond à un plafond d’amende, de 38 euros au maximum pour une contravention de 1re classe jusqu’à 1 500 euros pour une contravention de 5e classe. La plupart des infractions au Code de la route des quatre premières classes relèvent du système de l’amende forfaitaire, avec un montant fixé par décret et une procédure de paiement ou de contestation standardisée.

Pour les contraventions des 1re à 4e classes, l’amende forfaitaire se décline en trois montants. Le montant minoré s’applique si le paiement intervient rapidement, l’amende forfaitaire dite normale correspond au tarif de base et l’amende forfaitaire majorée s’applique en cas de retard de paiement ou d’absence de paiement dans les délais. Les contraventions de 5e classe ne bénéficient pas de ce mécanisme simplifié et donnent lieu à un jugement devant le tribunal de police.

Délais de paiement en 2025 et conséquences

L’avis de contravention précise toujours trois montants et les dates limites associées. En règle générale, pour une contravention au Code de la route, l’amende forfaitaire doit être payée dans les quarante-cinq jours suivant la date d’envoi de l’avis, avec une extension à soixante jours lorsque le paiement s’effectue par téléprocédure, par exemple sur le site amendes.gouv.fr, via l’application mobile ou par serveur vocal. Si le paiement intervient dans les quinze jours, ou dans les trente jours lorsqu’il est réalisé par télépaiement ou timbre dématérialisé, le montant minoré s’applique. Au-delà de quarante-cinq jours, ou de soixante jours en cas de paiement dématérialisé, le Trésor public émet automatiquement une amende forfaitaire majorée. Le contrevenant reçoit alors un nouvel avis avec un montant sensiblement plus élevé et la mention d’un nouveau délai pour payer, généralement trente jours, porté à quarante-cinq jours en cas de paiement par téléprocédure.

Le paiement de l’amende forfaitaire, qu’elle soit minorée, normale ou majorée, vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction. Il clôt en principe toute contestation et entraîne, le cas échéant, le retrait des points associés sur le permis de conduire. En cas de difficultés financières, il est possible de demander un échelonnement ou une remise partielle auprès du comptable du Trésor public mentionné sur l’avis d’amende forfaitaire majorée, mais cette démarche n’annule ni l’infraction ni la condamnation.

Principe et conditions de la contestation

Contester une contravention signifie refuser de reconnaître l’infraction telle qu’elle est reprochée, que ce soit sur le fond, par exemple erreur de véhicule, absence de signalisation, erreur de mesure de vitesse, ou sur la forme, en cas de vice de procédure. Tant que l’amende n’a pas été payée, le titulaire de l’avis peut déposer une requête en exonération lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire ou une réclamation lorsqu’il s’agit déjà d’une amende forfaitaire majorée. La contestation s’exerce auprès de l’officier du ministère public, l’OMP, dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention ou sur l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Le délai de base pour déposer une requête en exonération est de quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi de l’avis. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai de réclamation est en principe de trente jours à compter de l’envoi de l’avis, avec des aménagements lorsque l’avis est adressé en recommandé ou lorsque le titulaire de la carte grise démontre qu’il n’a pas été en mesure de prendre connaissance des courriers antérieurs. Passé ces délais, la contestation devient en principe irrecevable, sauf situation particulière tenant, par exemple, à l’absence totale de réception des avis ou à un défaut d’adresse mis à jour.

La requête en exonération étape par étape

Pour contester une contravention visée par une amende forfaitaire, il faut utiliser la requête en exonération. Cette démarche peut être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, en utilisant la rubrique désignation ou contestation et la référence télépaiement figurant sur l’avis. Elle peut également être réalisée par courrier recommandé avec avis de réception en renvoyant le formulaire de requête en exonération, souvent de couleur bleue, joint à l’avis de contravention, dûment rempli et signé. Il convient d’exposer de manière précise les motifs de la contestation et de joindre l’ensemble des pièces justifiant la demande, par exemple des photographies de la signalisation, un certificat de vol du véhicule, un certificat médical, une attestation de témoin ou tout document démontrant que l’infraction n’a pas été commise dans les conditions décrites.

Dans plusieurs cas, notamment pour les infractions relevées par radar automatique, la contestation doit s’accompagner du versement d’une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire, sans quoi la requête peut être déclarée irrecevable. Cette somme n’est pas une amende supplémentaire, mais un montant provisoirement bloqué qui sera soit imputé sur l’amende en cas de condamnation, soit restitué si l’affaire est classée sans suite ou si le juge prononce une relaxe. Il est très important d’envoyer l’original de l’avis de contravention avec la requête, car l’absence de ce document peut conduire à un rejet automatique de la contestation.

Contester une amende forfaitaire majorée

Lorsque les délais de paiement de l’amende forfaitaire n’ont pas été respectés, le Trésor public émet une amende forfaitaire majorée. Il est encore possible de la contester en déposant une réclamation écrite et motivée auprès de l’officier du ministère public dans le délai indiqué sur l’avis, en général trente jours à compter de l’envoi. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée du formulaire de réclamation joint à l’avis, de l’original dudit avis et des pièces justificatives. Le simple règlement partiel de l’amende majorée, même minime, vaut acceptation et rend la contestation irrecevable.

En cas d’erreur manifeste, par exemple en cas de changement d’adresse non pris en compte malgré les démarches auprès des services d’immatriculation, l’officier du ministère public ou le Trésor public peuvent, dans certains cas, annuler la majoration pour rétablir le montant de l’amende forfaitaire. Lorsque la réclamation est jugée recevable et suffisamment motivée, le dossier peut être soit classé sans suite, soit transmis au tribunal de police pour qu’un juge statue après audience ou par ordonnance pénale.

Le rôle de l’ANTAI et des téléprocédures

Depuis plusieurs années, la plupart des contraventions issues de radars automatiques, de contrôles automatisés de stationnement ou de péages en flux libre sont centralisées par l’ANTAI. Le site antai.gouv.fr permet de payer une amende dans les délais, de désigner le conducteur réel lorsque le titulaire de la carte grise n’était pas au volant ou de contester en ligne un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée. La démarche est guidée étape par étape, avec la possibilité d’ajouter des pièces justificatives numérisées. Cette voie dématérialisée évite l’envoi postal recommandé, tout en respectant les délais légaux.

Le site amendes.gouv.fr et l’application mobile Amendes.gouv permettent par ailleurs de régler les amendes forfaitaires minorées, normales ou majorées par carte bancaire en bénéficiant des délais les plus favorables. Le paiement électronique ouvre en effet un délai prolongé pour conserver le bénéfice du montant minoré, ainsi qu’un délai étendu avant la majoration pour les infractions constatées par contrôle automatisé. Toutes les informations de télépaiement, référence, identifiant et code de sécurité se trouvent sur la carte de paiement jointe à l’avis.

Stationnement payant et forfait de post stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement ou le paiement insuffisant du stationnement sur voirie n’est plus sanctionné par une amende pénale mais par un forfait de post stationnement. Chaque commune ou intercommunalité fixe librement le montant du forfait, qui varie parfois selon les zones ou la durée maximale de stationnement autorisée. Le forfait de post stationnement doit être réglé dans le délai indiqué sur l’avis, le plus souvent trois mois, faute de quoi il est lui aussi majoré. Contrairement à une contravention classique, il s’agit d’une redevance locale, gérée directement par la collectivité ou par un prestataire pour son compte.

La contestation d’un forfait de post stationnement obéit à une procédure spécifique. Il faut d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité mentionnée sur l’avis dans le délai indiqué, généralement un mois. En cas de rejet explicite ou implicite de ce recours, le conducteur peut saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP, dans un nouveau délai, en expliquant les motifs de la contestation et en fournissant les pièces justificatives, par exemple un justificatif de paiement ou la preuve d’un défaut de signalisation. Le site indiqué sur l’avis de FPS précise la procédure détaillée et les formulaires à utiliser.

Issue de la contestation et suites possibles

Lorsque l’officier du ministère public reçoit une requête en exonération ou une réclamation, il dispose de plusieurs options. Il peut classer l’affaire sans suite si la contestation lui paraît fondée ou si le dossier présente une irrégularité manifeste. Il peut également rejeter la contestation pour irrecevabilité, par exemple en cas de dépôt hors délai, de défaut de motivation ou d’absence de l’original de l’avis. Enfin, il peut décider de poursuivre et transmettre le dossier au tribunal de police ou, pour certaines infractions, au juge de proximité lorsque cette juridiction subsiste localement, qui statuera soit par ordonnance pénale, soit après une audience contradictoire.

En cas d’ordonnance pénale, le juge fixe l’amende et, le cas échéant, le retrait de points et les peines complémentaires comme une suspension de permis. Le conducteur dispose alors d’un délai pour faire opposition à cette ordonnance, en général trente jours à compter de sa notification. L’opposition entraîne la fixation d’une audience devant le tribunal, où le conducteur peut se présenter seul ou assisté d’un avocat. Si aucune opposition n’est formée dans le délai, l’ordonnance devient définitive et l’amende est recouvrée comme une condamnation classique.

Conseils pratiques avant de contester

Avant d’engager une contestation, il est essentiel de garder en tête que le paiement vaut reconnaissance définitive de l’infraction et entraîne les conséquences qui y sont attachées, notamment le retrait de points. Un conducteur qui estime ne pas être responsable de l’infraction, par exemple en cas d’usurpation de plaques, de prêt du véhicule ou de dysfonctionnement d’un radar, doit donc s’abstenir de payer et se concentrer sur la constitution d’un dossier solide. Il est utile de conserver l’enveloppe de l’avis, de prendre des photographies des lieux, de demander les éventuels relevés techniques du radar et de rassembler attestations et documents officiels.

En cas de doute sur la stratégie à adopter, un conseil personnalisé peut être demandé auprès d’une association d’automobilistes, d’une aide juridique, d’un avocat ou d’une structure d’accès au droit. La contestation d’une contravention suppose de respecter strictement les délais, de viser l’officier du ministère public compétent et de fournir l’original de l’avis et des preuves étayées. Une approche rigoureuse et documentée augmente les chances d’obtenir soit un classement sans suite, soit une décision plus favorable à l’issue de la procédure judiciaire.